En 2026, la subvention Prévention des risques ergonomiques peut financer 70 % du coût d’une autolaveuse compacte éligible. Cette aide de l’Assurance Maladie – Risques professionnels accompagne les entreprises qui souhaitent mécaniser le nettoyage des sols afin de réduire l’exposition des salariés aux manutentions manuelles et aux postures pénibles.
Toutes les machines ne sont toutefois pas concernées. L’autolaveuse doit être neuve, électrique, compacte, utilisée par un conducteur accompagnant et conforme à des critères techniques précis. Nous avons analysé les conditions d’éligibilité, les plafonds et les démarches à respecter pour sécuriser votre demande d’aide à l’achat d’une autolaveuse.
L’aide communément appelée « subvention CARSAT autolaveuse » relève officiellement de la subvention Prévention des risques ergonomiques. Elle est financée par l’Assurance Maladie – Risques professionnels et gérée par les caisses régionales : CARSAT, CRAMIF en Île-de-France ou CGSS en outre-mer. Elle finance 70 % de l’investissement, calculé hors taxes, dans la limite des plafonds prévus pour la période 2024-2027. Les entreprises non assujetties à la TVA peuvent bénéficier d’un calcul sur le montant TTC en fournissant une attestation fiscale.
Le passage du nettoyage manuel à une autolaveuse permet de mécaniser le lavage, le brossage et la récupération des eaux sales. Il limite les gestes répétitifs, les efforts de récurage et certaines postures penchées auxquels les agents peuvent être exposés.
L’utilisation d’une machine adaptée peut ainsi contribuer à :
L’autolaveuse ne supprime pas automatiquement tous les risques. Le choix de la machine, l’organisation du travail et la formation des utilisateurs restent indispensables.
Contrairement à ce qu’indiquait le texte initial, cette subvention n’est pas réservée aux TPE-PME de moins de 50 salariés. Elle s’adresse aux entreprises et associations relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. L’entreprise doit notamment :
Les travailleurs indépendants peuvent être éligibles s’ils ont souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La liste des équipements financés est limitative. Pour bénéficier de la subvention, l’équipement doit être une autolaveuse électrique compacte à conducteur accompagnant. Une autolaveuse autotractée peut donc être éligible si elle respecte l’intégralité du cahier des charges. En revanche, les autolaveuses autoportées et les autolaveuses autonomes sont explicitement exclues du financement.
L’autolaveuse doit obligatoirement :
La conformité doit être vérifiée dans le cahier des charges technique officiel, et non uniquement à partir des informations commerciales du fabricant.
La formation des salariés à l’utilisation sécurisée de la laveuse de sol doit être incluse dans la prestation du fournisseur. Chaque formation doit être justifiée par une attestation. Le fournisseur doit aussi remettre :
Pour une autolaveuse sans fil, le poste de recharge des batteries doit être installé dans un espace dédié et ventilé. L’entreprise doit ensuite respecter les préconisations d’utilisation et d’entretien indiquées par le fabricant.
La subvention couvre 70 % de l’investissement éligible. Les plafonds s’apprécient au niveau de l’entreprise, selon son numéro SIREN, et non séparément pour chaque établissement.
| Règle de financement | Montant |
|---|---|
| Taux de prise en charge | 70 % |
| Montant minimal de la subvention | 500 € |
| Investissement minimal correspondant | 715 € HT |
| Plafond pour les équipements, diagnostics et formations | 25 000 € |
| Plafond global pour une structure de moins de 200 salariés | 75 000 € |
| Plafond global pour une société de plus de 200 salariés | 25 000 € |
Ces plafonds couvrent l’ensemble de la période 2024-2027. Plusieurs demandes peuvent être déposées dans leur limite. Des conditions plus favorables peuvent s’appliquer aux entreprises relevant d’un accord de branche étendu. Le budget disponible étant limité, les dossiers sont examinés selon leur ordre chronologique d’arrivée. L’attribution de la subvention n’est donc jamais automatique, même lorsque la machine répond aux critères techniques.
L’entreprise doit déposer rapidement sa demande avec une facture acquittée. L’achat et la demande doivent impérativement intervenir pendant la même année civile.
Les travailleurs indépendants effectuent leur demande par courrier électronique auprès de leur caisse régionale de rattachement.
Le dossier de l’entreprise comprend notamment :
La facture doit préciser la référence de l’appareil, son prix hors taxes, la TVA, la date de livraison ainsi que la mention « acquittée », accompagnée de la date, du mode et de la référence du paiement.
Selon la FAQ officielle de l’Assurance Maladie, le délai moyen entre le dépôt de la demande sur Net-entreprises et le versement est actuellement de 23 jours. Ce délai reste indicatif et peut varier selon la complétude du dossier. Avant d’acheter votre équipement, vérifiez donc son admissibilité et utilisez le simulateur officiel. Vous pouvez aussi réaliser une demande de devis afin de comparer plusieurs modèles répondant aux critères du dispositif.
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